SECTEUR EXRACTIF – Les ristournes minières versées aux collectivités territoriales devraient être supérieures aux redevances minières perçues par l’Etat, selon la Chambre des mines

Antananarivo, 22 Mai, 16h15 – Les amendements apportés par la Chambre basse au projet de nouveau code minier ne satisfont pas la Chambre des mines. Celle-ci maintient toujours que la part des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) dans la répartition des Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers (DTSPM) de 5% prévus par le projet de loi portant refonte de code minier doit être plus élevée que celle de l’Etat central. Ce groupement des industriels miniers demande que 70% de ces DTSPM soient versés en tant que ristournes minières pour les CTD comme cela a été le cas auparavant. Les redevances minières qui reviendront à l’Etat devront être de 30%, poursuit-elle dans une publication sortie la semaine dernière.

Après avoir examiné le projet de texte, l’Assemblée nationale avait adopté que la part des collectivités passe à 2% contre 1,5% ainsi que cela a été initialement proposé par l’administration minière. La part de l’Etat, selon les députés, devrait pour sa part baisser à 3% au lieu des 3,5% prévus au départ. La Chambre des mines fait cependant remarquer qu’avec ce texte adopté par les députés, 60% des DTSPM reviendront encore à l’Etat central, et que seuls 40% seront perçus par les CTD. Or, elle rappelle que 10% de ces ristournes destinées aux collectivités vont encore être versés aux provinces qui sont des divisions territoriales qui n’existent plus dans les faits, et 10% vont alimenter le Fonds national de péréquation.

Les sénateurs, qui avaient adopté le projet de loi relatif à la refonte du code minier, ont également apporté des amendements. S’ils n’ont pas remis en question la révision à la hausse des DTSPM que les exploitants miniers doivent payer, ils ont apporté des révisions sur la formule de répartition des ristournes qui figure parmi les cinq amendements qu’ils ont faits. Les parlementaires d’Anosikely ont suggéré que 10% des recettes de la ristourne servent à constituer le Fonds national de péréquation et que 90% soient allouées aux CTD. Sur ces ristournes destinées aux CTD, ils proposent que 60% soient versés aux communes touchées et impactées par le projet, 30% aux régions concernées et 10% à la province. L’affectation de cette part des provinces sera toutefois décidée en conseil des ministres, en attendant le retour effectif de ces collectivités.

La Chambre des mines réitère, par ailleurs, que l’augmentation à 5% des DTSPM est une taxation excessive. Mais quel que soit leur taux, elle demande que ces taxes profitent davantage aux zones hôtes des projets. Selon la Chambre des mines, verser les 70% des DTSPM aux CTD devrait permettre d’assurer l’autonomie financière de plusieurs régions.