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LOI SUR L’OPPOSITION – Les pro-Rajoelina privent Ravalomanana du statut de chef de l’opposition

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22 août 2019
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POLITIQUE D’AUSTÉRITÉ – Les 31 commissions à l’Assemblée nationale maintenues
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Première escarmouche entre la plateforme présidentielle Isika rehetra miaraka amin’i Andry Rajoelina (IRD) et le parti Tiako i Madagasikara (TIM). Le groupe parlementaire majoritaire à l’Assemblée nationale vote une proposition de loi, écartant de fait l’ancien président Marc Ravalomanana en tant que chef de file de l’opposition, lui refusant ainsi un siège de droit à la Chambre basse.

88 députés ont voté la proposition de loi modifiant celle portant le statut de l’opposition et des partis d’opposition adoptée en 2011, lors de la séance plénière, à Tsimbazaza mercredi. Les parlementaires issus du TIM ont boycotté le débat, à sens unique. La proposition de loi, présentée par Jean Brunelle Razafintsiandraofa, vice-président de l’Assemblée nationale, prévoit que « les députés membres de l’opposition parlementaire désignent parmi eux par voie consensuelle le chef de l’opposition officielle ». Elle modifie la disposition en vigueur selon laquelle « les groupes parlementaires (…) qui se déclarent officiellement d’opposition désignent d’un commun accord un Chef de l’opposition officiel », ce dernier « bénéficie d’office du statut de député et siège de droit au sein de l’Assemblée Nationale », s’il n’est pas un député.

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Avec la nouvelle disposition, « seul un député pourrait à la tête de l’opposition », explique Richard Ramilison, parlementaire indépendant élu à Sambava. » Cette loi a été adoptée pour écarter Ravalomanana de la tête de l’opposition. Pourquoi changer une loi, que eux mêmes avaient conçue en 2011, pour priver une personne du pouvoir? « , se demande-t-il. La majorité présidentielle fonde son argument sur un avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC) pour justifier sa décision. » Cette proposition de loi a été conçue par rapport à l’avis de la HCC sur la direction de l’opposition à l’Assemblée nationale « , se défend Andriniony Ratsivahinisolo, élu à Atsimondrano. Cet avis de la juridiction constitutionnelle, datant de 2014, dispose que » l’opposition est essentiellement représentée par l’opposition parlementaire constituée par l’ensemble des partis politiques qui ne forment pas la majorité parlementaire « . De son côté, Olivier Randrianantenaina, président du groupe parlementaire TIM, réplique en affirmant que » cette nouvelle loi, n’est pas conforme à la Constitution « .

Le candidat, Marc Ravalomanana, vaincu au second tour de la présidentielle de 2018, avait déjà organisé sa contre-offensive en anticipant la décision de l’Assemblée nationale. Il s’est fait élire chef de l’opposition lors d’une réunion regroupant 21 partis sous le nom de « Rodoben’ny mpanohitra ho an’ny demokrasia eto Madagasikara (RMDM). L’ancien président avait saisi la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur la question. Les parlementaires du TIM à l’Assemblée nationale avaient également fait une démarche en le désignant chef de file de l’opposition.

Pour l’heure, les yeux sont braqués sur le Sénat. Les sénateurs doivent examiner la proposition de loi avant l’expiration de la session extraordinaire. La posture adoptée par les sénateurs, majoritairement élus sous les couleurs du parti Hery vaovao ho an’i Madagasikara (HVM), sera scrutée à triple titre : sa position par rapport à la proposition de loi, par rapport au parti TIM, mais également par rapport à la nouvelle administration. Celle-ci prévoit la réduction drastique des membres de la chambre haute après avoir tenté de supprimer l’institution.

Tags: Assemblée NationaleOppositionProposition de loiSénat
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