Antananarivo, 22 août, 20h30 – Une fin de non-recevoir. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) se déclare incompétente pour dire et juger la perte de nationalité malgache du président Andry Rajoelina dans son arrêt publié mardi. Elle considère, par ailleurs, que la requête en invalidation de la candidature du chef de l’Etat formulée par Fanirisoa Ernaivo lorsqu’il était candidat à la présidentielle en 2018 est « frappée de forclusion et est irrecevable ».
Pour la juridiction constitutionnelle « ni la juridiction constitutionnelle ni aucune autre juridiction issue de la fonction juridictionnelle ne peut s’immiscer dans les compétences dévolues par le constituant au pouvoir réglementaire pour constater la perte de la nationalité et ce, en vertu du principe de séparation des pouvoirs ». Pour elle, « il ne relève pas de la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle de dire et juger que Monsieur Rajoelina Andry Nirina a perdu la nationalité malagasy ».
La HCC indique que le code de la nationalité confie au pouvoir réglementaire « la compétence non seulement d’attribuer la nationalité malagasy (…) mais aussi de constater la perte de la nationalité malagasy ». Elle traduit l’une des dispositions dudit code concernant «l’autorisation donc à la demande de l’intéressé, soit à l’initiative du gouvernement, ou encore la déchéance de la nationalité malagasy et ce, en vertu du principe du parallélisme de forme ».
Dans son arrêt, la juridiction constitutionnelle affirme que « les arrêts et les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle (…) ne sont susceptibles d’aucun recours ». Pour elle, la loi organique sur l’élection du président de la République « ne prévoit en aucun cas une possibilité de recours contre la liste des candidats quel que soit le motif invoqué ».
La HCC rappelle que « le délai de recours est fixé à deux jours après la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante », pour évoquer le motif de forclusion de requête en invalidation de la candidature du futur chef de l’Etat.
La HCC assure que « les publications au journal officiel, bien que d’un pays étranger, sont accessibles à tous ». Elle répond ainsi à la requérante qui avait soulevé un « fait nouveau » concernant le décret portant acquisition de la nationalité française de par l’actuel chef de l’Etat, suffisant pour elle pour rouvrir le dossier.
La juridiction constitutionnelle estime qu’«aucune action ni abstention pouvant être qualifiée de manœuvre frauduleuse ou de dol n’est imputable au défendeur[Andry Rajoelina] pour empêcher la publication du décret portant acquisition de la nationalité française dans le journal officiel ». «La charge de la preuve des manœuvres frauduleuses ou dolosives ou de la perte de la nationalité malagasy appartient à celui qui l’allègue », enchaîne-t-elle, faisant référence au moyen de recevabilité de ladite requête « fondé sur l’existence d’un fait nouveau en l’occurrence les manœuvres dolosives et frauduleuses ou l’acte constatant la perte de la nationalité malagasy ».
